Inactif Ontario. Ministry of the Attorney General

Site : Bracebridge - 3A rue Dominion - Palais de justice

Service : Ontario Court of Justice, Bracebridge Court House

No. de dossier : MUS0611
Dernière modification : 10 sept 2025
Dernière mise à jour complète : 20 déc 2018

Description

Description (Service)

Les juges de paix de la Cour ont compétence en matière d'infractions provinciales, d'enquêtes sur le cautionnement et de mandats de perquisition.

Les juges de la Cour traitent un large éventail d'affaires de droit civil, d'affaires de droit de la famille (y compris la protection de l'enfance, la garde, le droit de visite, la pension alimentaire et l'adoption) ainsi que la très grande majorité des accusations criminelles portées dans la province.

Centre d'information sur le droit de la famille pour le tribunal de la famille disponible par téléphone.

Service Details

Heures lun-ven 8 h 30-17 h ; Centre d'information sur le droit de la famille mar, ven 8 h 30-12 h 30
Régions desservies Muskoka (District)
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Sur rendez-vous
Langues English
Honoraires Aucun

Address and Location

Situé dans la communauté Bracebridge
Adresse et carte
Bracebridge Court House
3 Dominion St N
Bracebridge, ON
Canada P1L 2E6
 
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Adresse postale Bracebridge Court House 
3 Dominion St. N 
Bracebridge, ON 
Canada P1L 2E6
Accès physique Entièrement accessible

Contact Information

Tél. de bureau 705-645-8793
Télécopieur 705-645-7901
Site web ontariocourts.ca

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