Vous avez effectué une recherche sur : Application du contrôle des loyers
Vous voudriez également
- élargir la recherche au sujet Aide aux locataires et propriétaires
- Voir toutes les sous-catégories pour Aide aux locataires et propriétaires
Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles
Il y a 1 dossier(s) correspondant à vos critères.Cliquer sur nom de l'organisme / programme pour voir les détails complets du dossier
| Nom(s) d'organisme / programme | Situé à | Description (Courte) | ||
|---|---|---|---|---|
|
 | Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif | Toronto | Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs * répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitat ... [Plus] |