| Nom(s) d'organisme / programme | Situé à | Description (Courte) |
|---|---|---|
| Commission du consentement et de la capacité | Toronto | Tribunal provincial indépendant arbitrant les questions de consentement et de capacité en vertu de diverses lois de l'Ontario, en prenant compte les droits des personnes vulnérables et la sécurité pub ... |