Commission de la location immobilière
Bureau régional de Toronto Nord
No. de dossier :
BAR0346
Dernière modification :
29 oct 2024
Dernière mise à jour complète :
Inconnu(e)
Description
| Description (Service) | La Commission de la location immobilière a pour rôle de renseigner les propriétaires et locataires sur leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation, de résoudre les conflits entre propriétaires et locataires par une médiation ou un arbitrage Fournit de l'information aux propriétaires d'immeubles résidentiels et aux locataires concernant leurs droits et obligations en vertu de la Loi * traite toutes les requêtes prévues par la loi et émet les ordonnances pour résoudre les différends entre propriétaires et locataires * des frais sont perçus pour la requêtes devant la commission * il est possible de présenter une requête demandant l'examen d'une ordonnance moyennant certaines conditions * la commission tient des audiences formelles où les propriétaires et les locataires présentent des éléments de preuve * les membres de la commission qui entendent la requête prennent une décision sans appel nommée ordonnance * si les parties se mettent toutes d'accord, la commission peut nommer un médiateur neutre pour aider un propriétaire et un locataire à résoudre un différend * le médiateur ne prend aucune décision, mais travaille avec les parties pour clarifier le différend, discuter des choix et proposer une solution mutuellement acceptable sans avoir recours à une audience Des dépliants d'information, des demandes pour les propriétaires et les locataires, ainsi que des formulaires et avis sont offerts au centre ServiceOntario au 34, rue Simcoe et sur le site Internet * les demandes et documents d'appui peuvent être complétés au centre sur la rue Simcoe, mais aucun service en personne n'est offert à Barrie pour les personnes désirant parler à de la législation. |
Service Details
| Bulletin public | NOTA : le bureau du service à la clientèle de Barrie a fermé les portes à l'automne 2008 * le bureau le plus proche offrant un service en personne est maintenant le bureau régional de Toronto Nord * les formulaires sont disponibles au Centre ServiceOntario au 34, rue Simcoe. Le site web ci-dessous offre les formulaires et le texte intégral des brochures de renseignements. Pour communiquer avec une personne au numéro sans frais, appuyer sur le chiffre pour l'un des choix d'information sur..., puis appuyer sur 0 * pour plus d'information, consulter également le dossier de l'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives du ministère des Affaires municipales et du Logement (CWD0554). |
| Heures | Centre ServiceOntario : lun-ven 8 h 30-17 h |
| Dates | À l'année longue |
| Régions desservies | Muskoka (District) ; Simcoe (Comté) |
| Langues | anglais ; français - réception, site Web, programmes, publications |
| Honoraires | Aucun ; Frais de traitement des demandes, renseignements gratuits |
Address and Location
| Situé dans la communauté | Toronto Centre-ville |
| Adresse et carte | |
| Intersection | Rue Yonge et avenue Sheppard |
| Adresse postale | M1P 3E7 |
| Accès physique | Entièrement accessible |
Contact Information
| Tél. de bureau | 416-645-8080 |
| Tél. sans frais | 1-888-332-3234 |
| Télécopieur | 416-314-9567 |
| Site web | www.ltb.gov.on.ca |